Conditions Générales de Vente, Jayn (Silver SAS)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les services de recrutement et de sourcing fournis par Silver SAS, exploitant la marque Jayn (ci-après « Jayn »), aux entreprises clientes (ci-après « le Client »). En signant un mandat de sourcing ou en confiant une recherche à Jayn, le Client accepte les présentes CGV dans leur intégralité.
2. Service
Jayn est une agence de recrutement nativement fondée sur l'IA. Jayn source et évalue techniquement des talents juniors issus des grandes écoles françaises, puis remet au Client une shortlist de candidats préqualifiés, accompagnée de leurs rapports d'évaluation, via un tableau de bord dédié. Le Client prend la décision finale d'embauche. Jayn agit en qualité d'intermédiaire de recrutement et n'est pas l'employeur des candidats.
3. Gratuité pour les candidats
Les services de Jayn sont entièrement gratuits pour les candidats. Conformément à l'article L.7234-1 du Code du travail, tous les frais de sourcing et de placement sont supportés exclusivement par le Client. Aucun frais n'est jamais facturé aux candidats, à aucune étape.
4. Honoraires
Les honoraires sont définis dans le mandat de sourcing ou la lettre de mission signée avec le Client avant le début des travaux, et dépendent du type de poste. Pour le sourcing de stages, des honoraires de shortlist sont dus à la remise de la shortlist vérifiée (accès au tableau de bord), indépendamment de la décision finale d'embauche du Client. Pour les placements en CDI, des honoraires au succès, calculés en pourcentage du salaire brut annuel de première année du candidat recruté, ne sont dus que si le Client embauche un candidat présenté par Jayn. Les taux applicables sont fixés dans le mandat. Aucun abonnement ni frais d'inscription ne sont appliqués.
5. Facturation et Paiement
Les honoraires de shortlist pour les stages sont facturés à la remise de la shortlist. Les honoraires au succès pour les placements en CDI sont facturés une fois l'embauche confirmée par la signature du contrat de travail. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à la législation française en vigueur.
6. Processus de sourcing
Le Client définit le poste, les compétences requises et les critères de sélection. Jayn s'engage à sourcer et à évaluer des candidats correspondant à ces critères et à remettre une shortlist dans le délai convenu au mandat. Jayn est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas que le Client recrutera un candidat de la shortlist.
7. Annulation
En cas d'annulation d'un mandat par le Client avant la remise de la shortlist, aucun honoraire n'est dû au titre de ce mandat. Une fois la shortlist remise, les honoraires de shortlist correspondants restent dus. Pour les placements en CDI, toute garantie de remplacement est définie dans le mandat.
8. Responsabilité
Silver SAS agit uniquement en qualité d'intermédiaire de recrutement et n'est pas l'employeur des candidats. Silver SAS ne saurait être tenue responsable des performances ou du comportement du candidat, ni de l'issue de la relation de travail entre le Client et le candidat. Silver SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects. Sa responsabilité totale est limitée au montant des honoraires perçus au titre du mandat concerné.
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Les données sont utilisées uniquement pour la fourniture du service et la communication avec le Client. Contact : contact@jayn.app.
10. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, France.
11. Contact
Silver SAS, 10 Rue de Lorraine, 33400 Talence, France
Email : contact@jayn.app
Téléphone : +33 6 19 75 37 04